Regeste
Construction de logements à caractère social. Cautionnement de la Confédération pour une hypothèque de second rang. Loi fédérale concernant l'encouragement à la construction des logements du 19 mars 1965.
Conditions pour faire valoir contre la Confédération une prétention découlant d'une promesse de cautionnement donnée déjà pendant la période du crédit de construction (art. 13 al. 1 et 2 loi fédérale).