Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale.
1. Art. 2 ch. 1 lettre c (1) et (5). Le trafic prohibé au sens de l'art. 76 LD ne tombe pas sous le coup de ces dispositions (consid. 4b aa).
2. L'art. 3 ch. 1 lettre a permet de refuser l'entraide judiciaire requise pour des actes contraires à des mesures de politique économique, tels que le trafic prohibé de l'art. 76 LD (consid. 4b bb).
3. Art. 4 ch. 3. Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 5).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 76 LD