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Regeste

Violation de l'art. 4 Cst.; non-respect de principes de procédure (interdiction de la reformatio in pejus, maxime des débats) au cours de la procédure d'appel cantonale: conversion d'une pension alimentaire attribuée au conjoint divorcé en première instance sur la base de l'art. 152 CC en une rente fondée sur l'art. 151 al. 1 CC, sans aucune conclusion des parties dans ce sens.

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Article: art. 4 Cst., art. 152 CC, art. 151 al. 1 CC

 
 
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