Regeste
Requête de sociétés étrangères tendant à ce que l'on ordonne à une société nationale, à titre provisoire, de déposer des actions; contestation relative au droit applicable.
1. C'est d'après les règles du droit international privé suisse qu'il faut déterminer si le litige est soumis au droit anglais, parce que la requête se fonde sur une "fraudulent conspiracy" commise en Angleterre (consid. 1). Les faits allégués doivent être jugés selon la lex fori (consid. 2).
2. La responsabilité extracontractuelle d'une personne juridique pour des actes illicites d'un tiers est soumise au statut délictuel, que le tiers ait agi comme organe ou auxiliaire (consid. 3).
3. Circonstances dans lesquelles une société ne peut invoquer ni un statut contractuel ni son statut personnel pour faire juger selon le droit suisse des prétentions élevées contre elle pour l'emploi de fonds acquis de manière illicite (consid. 4-6).