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Regeste

Prescription de l'action en répétition de prestations exécutées sur la base d'un acte nul (art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE, teneur du 21 mars 1973).
Notion de la connaissance du droit de répétition. S'agissant d'une prestation exécutée d'avance, sur la base d'un contrat subordonné à une autorisation espérée par les parties, l'auteur de l'attribution connaît son droit de répétition lorsqu'il sait que cette autorisation ne pourra pas être obtenue ou que les parties ont renoncé à la demander. Lorsque la validité d'un acte fait l'objet d'une procédure officielle, le demandeur peut en principe attendre la décision de l'autorité avant d'agir en répétition de l'indu.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 67 al. 1 CO, art. 20 al. 3 AFAIE