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Regeste

Action d'artistes exécutants pour violation de droits d'auteur et de la personnalité et concurrence déloyale.
1. Art. 45 lettre a OJ, art. 5 al. 2, 2e phrase, LCD. Recevabilité du recours en réforme sans égard à la valeur litigieuse (consid. 1).
2. Art. 1 al. 2 et art. 4 al. 1 ch. 2 LDA. Des membres d'un orchestre ne peuvent invoquer pour leur propre prestation la protection accordée aux auteurs; réserve pour des cas particuliers (consid. 2).
3. Art. 28 CC. Selon les circonstances, l'artiste exécutant peut aussi être protégé par cette disposition; celle-ci ne peut cependant fonder des prétentions pécuniaires pour l'utilisation de l'oeuvre (consid. 3).
4. Art. 1 al. 1 LCD. Des enregistrements d'exécutions publiques d'opéras ne constituent pas un acte de concurrence déloyale, lorsqu'ils sont faits exclusivement pour l'usage privé et sans dessein de lucre. Peut-il être question d'un rapport de concurrence dans les circonstances du cas particulier? Question laissée indécise (consid. 4).

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références

Article: Art. 45 lettre a OJ, Art. 1 al. 2 et art. 4 al. 1 ch. 2 LDA, Art. 28 CC, Art. 1 al. 1 LCD

 
 
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