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Ecriture agrandie
 

Regeste

Nom d'alliance. Refus d'autoriser le changement demandé par une femme mariée qui portait comme nom de jeune fille, en vertu d'un changement de nom opéré pendant sa minorité, le nom du second mari de sa mère.
1. Le nom composé du nom du mari avec adjonction du nom que l'épouse portait avant le mariage n'est pas le nom de famille légal, au sens de l'art. 161 al. 1 CC, mais il correspond à un usage assez répandu; on doit donc en tenir compte selon les circonstances (consid. 2).
2. Le changement du nom d'alliance n'est pas impossible, mais il faut qu'il existe un intérêt digne de protection et que le changement ne porte pas atteinte aux intérêts légitimes du conjoint ou de tiers (consid. 3 initio).
3. Des désagréments éventuels avec la police lors du contrôle d'une patente de colportage ne constituent pas un motif de changement suffisant (consid. 3a).
4. Le désir de reprendre le nom de son père est un intérêt d'ordre affectif qui peut entrer en ligne de compte, suivant les circonstances. Tel n'est pas le cas en l'espèce, la requérante ne demandant l'autorisation de changer de nom que de nombreuses années après sa majorité (consid. 3b).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 161 al. 1 CC