Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Opposition dans la poursuite pour effet de change; dépôt préalable du montant de l'effet (art. 182 ch. 4 LP).
Ne commet pas arbitraire le juge qui ne tient pas pour un dépôt suffisant au sens de l'art. 182 ch. 4 LP des obligations non cotées en bourse, sans cours fixe, et qui n'accorde pas un délai supplémentaire pour faire un dépôt au débiteur qui bénéficiait déjà d'un court délai à cette fin.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 182 ch. 4 LP