Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 28 al. 3 DPA; restitution de délai.
La restitution du délai prévu à l'art. 28 DPA, pour recourir à la Chambre d'accusation, ne peut être accordée que par le Tribunal fédéral.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 28 al. 3 DPA, art. 28 DPA

 
 
Imprimer remonter