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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 8 let. b de la Convention italo-suisse relative à la sécurité sociale, art. 1 du Protocole additionnel à l'Avenant italo-suisse du 4 juillet 1969 (entré en vigueur le 25 février 1974).
L'affiliation à l'assurance italienne au sens de l'art. 8 let. b de la Convention, en vertu de l'art. 1er du Protocole additionnel, n'est reconnue qu'à partir du moment où le ressortissant italien est mis au bénéfice d'une pension d'invalidité des assurances sociales italiennes et non du moment où un droit éventuel à une telle prestation aurait pris naissance.