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Regeste

Art. 4 al. 2 let. b LAVS, art. 6quater al. 1 RAVS, ancien art. 6ter al. 1 RAVS.
La franchise annuelle est applicable dans le cas d'une activité lucrative pratiquement régulière (en l'espèce juge suppléant au Tribunal fédéral) pour laquelle un décompte périodique de salaire est effectué à des intervalles variables.

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Article: Art. 4 al. 2 let. b LAVS, art. 6quater al. 1 RAVS, art. 6ter al. 1 RAVS

 
 
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