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Regeste

Art. 36 al. 1 LACI, art. 58 al. 4 OACI: Indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.
Le délai de dix jours pour donner le préavis de réduction de l'horaire de travail (art. 36 al. 1 LACI) est un délai de déchéance, de sorte qu'en cas d'annonce tardive - et pour autant qu'il n'existe pas d'excuse valable - la perte de travail n'est prise en considération qu'à partir du moment où le délai imparti pour le préavis s'est écoulé.
L'art. 58 al. 4 OACI est conforme à la loi.

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Article: Art. 36 al. 1 LACI, art. 58 al. 4 OACI

 
 
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