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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 4 Cst., arbitraire. Saisie de valeurs en procédure pénale bernoise.
Il n'est pas arbitraire de prononcer la saisie de valeurs, alors même que l'art. 171a let. b CPP ne parle que d'objets.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 4 Cst., art. 171a let. b CPP

 
 
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