L'examen préjudiciel de la conformité d'une disposition constitutionnelle cantonale avec les droits de nature constitutionnelle garantis par la Convention européenne des droits de l'homme et avec d'autres normes du droit fédéral peut en tout cas être demandé par la voie du recours de droit public, si le droit de rang supérieur n'était pas encore entré en vigueur au moment où l'Assemblée fédérale a accordé la garantie à la disposition litigieuse et n'avait donc pas à être pris en considération (consid. 3; précision de la jurisprudence).

Art. 6 ch. 1 CEDH. Publicité des débats en procédure pénale.

L'art. 6 ch. 1 CEDH est en principe applicable à une procédure pénale de première instance (consid. 6).

L'exclusion, sans motifs importants, de la publicité des débats en procédure pénale n'est pas conforme à l'art. 6 ch. 1 CEDH (consid. 7).