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Regeste

Art. 16 al. 3 litt. d LCR; retrait du permis de conduire
La cause de retrait de permis tirée de la commission d'un vol d'usage est également réalisée lorsque l'auteur se trouve dans la situation privilégiée visée à l'art. 94 ch. 1 al. 2 LCR (vol d'usage au détriment d'un proche ou familier).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 94 ch. 1 al. 2 LCR

 
 
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