Regeste
Police des étrangers: transformation d'une autorisation de séjour saisonnière en autorisation de séjour à l'année.
- L'art. 12 de l'Accord italo-suisse du 10 août 1964 confère un droit aux travailleurs saisonniers italiens, de sorte que la recevabilité du recours de droit administratif ne saurait être exclue par l'art. 100 lettre b chiffre 3 OJ (consid. 1a).
- Les règles contenues à l'art. 12 al. 1 de ce traité bilatéral sont directement applicables pour savoir si le recourant est ou non soumis aux mesures de limitation (consid. 2).
- La notion d'années civiles ne ressort nullement de l'Accord italo-suisse et de son Protocole final, ni même des documents relatifs à ce traité. Elle ne peut être retenue pour la comptabilisation des séjours en Suisse, car elle modifie la portée de l'art. 12 al. 1 en introduisant une discrimination entre les travailleurs saisonniers suivant la période à laquelle débute leur saison (consid. 3).