Regeste
Règlement d'administration et d'utilisation de la propriété par étages (art. 712g al. 3 CC).
1. Dans quelle mesure l'art. 27 CC, le principe de l'égalité de traitement invoqué sur la base de l'art. 2 CC et la garantie constitutionnelle de la propriété font-ils obstacle à une restriction d'utilisation prévue par le règlement à la charge d'une part de copropriété? (consid. 4-6).
2. Certes, les copropriétaires peuvent convenir, par acte juridique, d'une restriction d'utilisation grevant une part de copropriété déterminée, mais, par analogie avec l'art. 730 al. 1 CC, il faut observer le principe de la limitation de l'étendue de la charge (consid. 7-9).