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Ecriture agrandie
 

Regeste

Transaction, crainte fondée.
La transaction extra-judiciaire est soumise aux dispositions sur les vices du consentement, sous certaines réserves découlant de la nature même de ce contrat (consid. 1 et 3).
Conditions de l'invalidation d'une transaction pour cause de crainte fondée (consid. 2).