Regeste
Tenue du registre foncier.
1. Le conservateur du registre foncier doit refuser l'inscription s'il apprend, en cours de procédure, que la personne autorisée à disposer selon le registre était décédée lorsque son représentant a déposé la réquisition (consid. 1).
2. L'art. 37 CO n'est pas applicable dans le cadre de la procédure d'inscription au registre foncier (consid. 2).