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Ecriture agrandie
 

Regeste

Commerce du bétail; art. 198 et 24 al. 1 ch. 4 CO.
1. L'exigence de la forme écrite prévue par l'art. 198 CO pour la promesse de garantie s'applique en tout cas lorsque l'acheteur est une société anonyme qui achète du bétail à titre professionnel (consid. 2).
2. Le concours alternatif de l'action en garantie en raison des défauts de la chose vendue avec l'action en invalidation de la vente pour cause d'erreur essentielle est en principe exclu dans le commerce du bétail (consid. 3, confirmation de la jurisprudence).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 198 et 24 al. 1 ch. 4 CO, art. 198 CO