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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 944 CO, 38 ORC.
Refus de l'inscription "ART CENTER COLLEGE OF DESIGN/EUROPE" pour désigner une fondation suisse créée par une entreprise américaine: la barre oblique, au lieu de la mention EUROPE entre parenthèses, ne correspond pas à l'usage en matière de raisons de commerce ni à la ponctuation ayant cours dans la langue française.

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Article: Art. 944 CO

 
 
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