Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Cession de créances futures et faillite du cédant.
1. Etendue et conséquences juridiques du "droit de gage" général conféré aux créanciers par la faillite (art. 92, 197 al. 1 et 204 al. 1 LP) (consid. 2).
2. Des créances futures cédées qui prennent naissance après l'ouverture de la faillite du cédant ne tombent pas dans les biens du cessionnaire, mais rentrent dans la masse en faillite (consid. 3).

contenu

document entier:
résumé partiel: allemand français italien

navigation

Nouvelle recherche