La falsification de pièces de légitimation, de certificats ou d'attestations ne doit pas être réprimée en application de la sanction plus douce prévue à l'art. 252 CP, mais au moyen de celle figurant à l'art. 251 CP, lorsqu'elle procure à son auteur un avantage illicite de nature à porter atteinte aux intérêts pécuniaires ou aux droits d'autrui, qui excède la simple amélioration de la situation. Le dessein accessoire de faciliter l'exercice de la profession de détective privé en apposant une signature falsifiée sur une demande de permis d'élève conducteur ne représente pas un avantage illicite au sens de ce qui a été dit plus haut.

2. Concours réel entre les art. 97 ch. 1 LCR et 252 CP.

L'auteur n'est pas seulement punissable pour infraction à l'art. 97 ch. 1 LCR, mais aussi pour violation des prescriptions du Code pénal, lorsque les actes délictueux, commis en relation avec une infraction à la LCR, constituent une infraction indépendante. Celui qui falsifie une demande de permis d'élève conducteur doit être condamné pour infraction à l'art. 252 CP et à l'art. 97 ch. 1 LCR.