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Regeste

Art. 314 CP; gestion déloyale des intérêts publics consistant dans l'octroi d'un permis de construire en violation de la loi.
L'autorisation de construire une maison de campagne en dehors de la zone constructible qui n'aurait pas dû être accordée pour un lieu donné constitue un avantage illicite; peu importe que le maître d'oeuvre (ou un autre) en retire de surcroît un avantage financier.

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Article: Art. 314 CP

 
 
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