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Regeste

Art. 16 al. 2, art. 20 al. 2 LAVS, art. 43 RAVS, art. 590 al. 1 CC.
Une créance de cotisations qui n'a pas été produite, de manière fautive, dans la procédure de bénéfice d'inventaire est éteinte et ne peut plus être compensée avec des prestations en faveur des survivants.

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Article: Art. 16 al. 2, art. 20 al. 2 LAVS, art. 43 RAVS, art. 590 al. 1 CC

 
 
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