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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 6 et 9 LAI: Clause d'assurance.
Droit à des mesures de réadaptation en faveur d'un mineur, domicilié en Suisse, ayant acquis la nationalité suisse postérieurement à la survenance de l'invalidité et qui, avant sa naturalisation, ne satisfaisait ni aux exigences de l'art. 6 al. 2 ni à celles de l'art. 9 al. 3 LAI.

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références

Article: Art. 6 et 9 LAI, art. 9 al. 3 LAI