Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour ā la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 118 LAINF, art. 76-82 LAMI.
I diritti a rendite di invaliditā graduate, transitorie o durature, insorti vigente il precedente diritto, sono soggetti, per quanto concerne la revisione, ulteriormente alle disposizioni della LAMI.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 118 LAINF, art. 76-82 LAMI