Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 31, 42 et 102 al. 1 LACI, art. 103 let. a OJ. En tant qu'ayant droit, le travailleur est atteint dans ses intérêts dignes de protection par une décision relative à l'indemnité en cas d'intempéries ou de réduction de l'horaire de travail, de sorte qu'il a qualité pour interjeter recours.
Art. 2 al. 2 let. c et d, 31 al. 1 let. a LACI. Les travailleurs qui ont atteint l'âge donnant droit à une rente de vieillesse ne peuvent prétendre l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 31, 42 et 102 al. 1 LACI, art. 103 let. a OJ, Art. 2 al. 2 let