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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 84 al. 2, 86 al. 2/87 OJ; subsidiarité du recours de droit public.
Recours contre une ordonnance réglant la prévoyance professionnelle des médecins assistants et chefs de clinique, au service du canton; action en justice selon l'art. 73 LPP; procédure de recours selon l'art. 74 LPP et recours auprès de l'autorité de surveillance de première instance compétente pour examiner les dispositions réglementaires de prévoyance (art. 62 al. 1 lettre a LPP).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 73 LPP, art. 74 LPP, art. 62 al. 1 lettre a LPP