N'est pas contraire au droit de vote des citoyens le fait de proclamer tacitement élus, parce qu'en nombre égal à celui des postes disponibles, les candidats proposés pour l'élection périodique de présidents du Tribunal pénal et d'ordonner un scrutin, en raison du surnombre des candidats, uniquement pour l'élection complémentaire fixée à la même date. Il importe toutefois que l'avis de convocation des électeurs soit suffisamment explicite quant à l'éventualité d'une élection tacite, au droit des citoyens de proposer des candidats et aux autres règles régissant l'exécution de l'élection (consid. 2).