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Regeste

Art. 4 Cst.; refus du droit d'être entendu en raison d'une citation tardive à une inspection locale.
La citation d'une partie à une inspection locale parvenue à son destinataire la veille au matin constitue un refus du droit d'être entendu de la part du tribunal, si le caractère tardif de l'invitation a pour conséquence que la partie ne peut pas se faire dûment représenter (consid. 2).

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Article: Art. 4 Cst.

 
 
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