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Ecriture agrandie
 

Regeste

Requête tendant au transfert de la poursuite pénale selon les art. 88/89 EIMP, forme du désaisissement.
Il découle obligatoirement du texte de l'art. 30 al. 2 en relation avec l'art. 25 al. 2 EIMP qu'une requête tendant au transfert de la poursuite pénale à un Etat étranger doit être introduite par une décision de l'Office fédéral de la police pouvant faire l'objet d'un recours de droit administratif au Tribunal fédéral.

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 25 al. 2 EIMP