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Regeste

Recevabilité (art. 99 lettre h OJ); indemnité pour pertes d'animaux (art. 1er al. 2, 32 al. 1 ch. 3, 34 et 36 LFE; RS 916.40).
1. L'art. 32 al. 1 ch. 3 LFE confère un droit aux indemnités au sens de l'art. 99 lettre h OJ (consid. 2b). Malgré la formulation de l'art. 36 al. 2 LFE, prévoyant que les cantons fixent "définitivement" les indemnités, le recours de droit administratif est recevable (consid. 2c).
2. Faute justifiant une réduction des indemnités pour pertes d'animaux (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 32 al. 1 ch. 3 LFE, art. 36 al. 2 LFE