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Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 263 PPF, art. 349/350 CP; détermination du for.
1. Cas concret dans lequel il n'est pas possible de diviser le for, malgré le concours de nombreuses infractions commises par une pluralité d'auteurs (consid. 3).
2. Manière de procéder conformément au principe "forum secundum praeventionis" (consid. 4).

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 263 PPF