Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 262 n. 2 CP. Turbamento della pace dei defunti.
Sottrazione senza il consenso degli aventi diritto di una protesi dentaria d'oro (ponte) da un cadavere.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 262 n. 2 CP

 
 
Imprimer remonter