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Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 282 n. 1 cpv. 2 CP. Frode elettorale.
Chi fa figurare il nome di un altro (oltre ad apporre la propria firma) sulla lista di una domanda d'iniziativa si rende colpevole di partecipazione illecita a quest'ultima.

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références

Article: Art. 282 n. 1 cpv. 2 CP

 
 
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