Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Art. 30 al. 1 let. a LACI et 44 let. a OACI, art. 321c CO. N'est pas sans travail par sa propre faute l'assuré qui
- ne donne pas son accord à la compensation d'heures supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale (consid. 2b) ou
- refuse de conclure un contrat de travail accessoire relatif à une activité sans rapport avec celle pour laquelle il a été engagé (consid. 2c).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 30 al. 1 let. a LACI, art. 321c CO