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Regeste

Art. 92 al. 2 et 5 LAA, art. 113 al. 1 OLAA: Fixation des primes pour l'assurance des accidents professionnels.
Classement de l'entreprise dans les classes et degrés du tarif des primes.
Attribution à une classe supérieure d'une entreprise dont le coût des accidents s'écarte des fluctuations usuelles.

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références

Article: Art. 92 al. 2 et 5 LAA, art. 113 al. 1 OLAA