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Regeste

Art. 30 al. 1 LACI: Suspension du droit à l'indemnité de chômage.
Le droit à l'indemnité de chômage ne peut pas être suspendu pour le motif qu'un assuré a obtenu indûment une contribution financière au sens de l'art. 7 al. 2 LACI (in casu: contribution aux frais de déplacement et de séjour hebdomadaires).

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références

Article: Art. 30 al. 1 LACI, art. 7 al. 2 LACI

 
 
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