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Regeste

Art. 58 al. 1 Cst.; procédure pénale, compétence locale intracantonale.
Les règles de for des art. 346 ss CP s'appliquent non seulement à la compétence intercantonale, mais aussi à la compétence intracantonale pour les délits de droit fédéral soumis à la juridiction cantonale. Si le for intracantonal doit être déterminé d'après les art. 346 ss CP, le droit fédéral doit être appliqué à titre de droit cantonal subsidiaire.

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références

Article: art. 346 ss CP, Art. 58 al. 1 Cst.