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Regeste

Art. 4 al. 1 lettre b, art. 7 al. 2 lettre a LTM, art. 1 al. 1 ch. 2 RTM; exonération de la taxe en raison d'une atteinte portée à la santé par un service militaire volontaire ayant entraîné une incapacité de servir.
1. Principe (consid. 3).
2. Art. 1 al. 1 ch. 2 RTM; légalité de cette disposition réglementaire. Il est contraire à l'art. 7 al. 2 lettre a LTM de faire dépendre l'exonération de la taxe consécutive à une atteinte à la santé occasionnée par un service militaire volontaire de la condition que ce service soit inscrit dans le livret de service conformément aux prescriptions sur les contrôles militaires (consid. 4).
3. Art. 7 al. 2 lettre a LTM; cours d'instruction préparatoire aéronautique. La fréquentation de tels cours ne remplit pas les conditions d'un service volontaire au sens de cette disposition et ne constitue donc pas un motif d'exonération de la taxe (consid. 4 et 5).

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références

Article: art. 7 al. 2 lettre a LTM, Art. 4 al. 1 lettre b, art. 7 al. 2 lettre a LTM

 
 
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