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Regeste

Art. 944 al. 1 CO, art. 38 al. 1 ORC; véracité des raisons de commerce.
Désignation locale en tant qu'élément constitutif d'une raison de commerce. Maintien inadmissible en cas de transfert du siège, lorsque la désignation se réfère au siège de la société (consid. 2).

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Article: Art. 944 al. 1 CO, art. 38 al. 1 ORC

 
 
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