Regeste
Société simple. Nature juridique d'une clause d'indemnisation. Vice de forme.
1. Art. 245 al. 2 CO. Nonobstant leur caractère aléatoire, les libéralités réciproques doivent être également considérées comme des dispositions pour cause de mort dans le cadre de la société simple, lorsqu'elles ne sont stipulées que pour le cas de la sortie d'un associé en raison de son décès (consid. 2).
2. Art. 520 al. 1 et 521 al. 1 CC. Conséquences du vice de forme. Action tendant à ce que la clause d'indemnisation soit déclarée nulle. Circonstances dans lesquelles la péremption doit être niée (consid. 3).