Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regeste

Contrat de bail, hausse de loyers échelonnés.
Les loyers échelonnés peuvent être contestés lors de chaque majoration fondée sur les dispositions du bail (art. 10 al. 2 AMSL, 13 al. 2 OSL; consid. 2d).
Si une telle majoration est contestée, il appartient au bailleur d'établir que le nouveau loyer n'est pas abusif au sens des art. 14 et 15 AMSL ou 9 OSL (consid. 2e).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 10 al. 2 AMSL, art. 14 et 15 AMSL

 
 
Imprimer remonter