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Regeste

Déclaration de nullité d'un mariage (art. 120 ch. 4 CC).
Si un homme a contracté mariage uniquement dans l'intention de permettre à la femme d'avoir la nationalité suisse, on ne peut pas lui dénier la qualité pour ouvrir action en nullité de mariage, conformément à l'art. 120 ch. 4 CC, au motif qu'il commettrait un abus de droit en se prévalant de son propre comportement contraire au droit.

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Article: art. 120 ch. 4 CC