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Regeste

Outils de travail au sens de l'art. 92 ch. 3 LP.
Des cassettes vidéo qui sont louées dans un magasin d'enregistrements vidéo ne constituent pas, pour la personne qui tient le magasin, des outils ou instruments de travail au sens de l'art. 92 ch. 3 LP.

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Article: art. 92 ch. 3 LP

 
 
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