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Regeste

Art. 65 CP. Atténuation de la peine en cas d'infraction réprimée par l'emprisonnement et l'amende.
Lorsque, pour une infraction donnée, la peine prévue est l'emprisonnement et l'amende, cumulativement, et qu'une circonstance atténuante commande l'application de l'art. 65 CP, on ne peut renoncer à infliger une amende.

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Article: Art. 65 CP

 
 
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