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Regeste

Art. 15 EIMP, indemnité pour détention injustifiée.
- Sur le plan matériel, la PPF et le DPA sont applicables par analogie, à l'exclusion de la LRCF (consid. 1).
- Sur le plan de la procédure, c'est le DPA qui s'applique par analogie (consid. 2).
- Limites de la responsabilité en cas de mandat d'arrêt aux fins d'extradition qui s'est révélé injustifié.

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regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 15 EIMP

 
 
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