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Regeste

Art. 12bis LAMA: Assurance d'une indemnité journalière différée.
Les caisses peuvent limiter statutairement la durée du droit aux indemnités journalières dont le montant dépasse les minima légaux, en ce sens que le délai d'attente convenu entre les parties est déduit de la période d'indemnisation de 720 jours fixée par l'art. 12bis al. 3 LAMA.

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références

Article: Art. 12bis LAMA, art. 12bis al. 3 LAMA

 
 
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