Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil Imprimer
Ecriture agrandie
 

Regesto

Art. 37 cpv. 1 LAINF, art. 9 cpv. 1 e art. 48 OAINF.
Suicidio e tentativo di suicidio nel nuovo diritto dell'assicurazione contro gli infortuni.
La capacità di discernimento secondo l'art. 16 CC è d'ora in poi il criterio determinante per stabilire se si tratti di infortunio.

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: Art. 37 cpv. 1 LAINF, art. 9 cpv. 1 e art. 48 OAINF, art. 16 CC